Désignation
La société Thais Calles Fort, entreprise individuelle, qui a comme enseigne Doc’Langues désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 6 rue Torte 34660 Cournonterral, France. Immatriculée sous le numéro SIRET 52137814100027, représentée par Mme Thais Calles Fort en qualité de gérante.
Ci-après nommé la société. D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Doc’Langues pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client.
Devis et attestation
Doc’Langues s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Une attestation de présence ou de fin de formation sera fournie.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros toute taxe comprise, Doc’Langues atteste être exonéré de TVA. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de la facture, au comptant, en cas d’un paiement échelonné les factures sont envoyées selon les prestations effectuées. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, paypal ou carte bancaire.
Pour les clients internationaux, les paiements seront acceptés uniquement en euros. Les frais bancaires liés aux transactions internationales sont à la charge du client. Les coordonnées bancaires internationales (IBAN et BIC) seront fournies sur demande pour faciliter les virements internationaux.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Doc’Langues ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Pour les clients internationaux ayant accès à des financements de formation dans leur pays d’origine, il leur appartient de s’informer sur les conditions et possibilités de prise en charge par leurs organismes nationaux. Doc’Langues pourra fournir les documents nécessaires en français pour faciliter ces démarches.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@doclangues.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 20% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 30% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Doc’Langues ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Fuseau horaire et planification
Pour toutes les sessions en ligne et la planification, le fuseau horaire de référence sera l’heure d’Europe centrale (CET/CEST). Les clients sont responsables de la conversion des horaires dans leur fuseau horaire local. Les deux parties s’engagent à communiquer clairement leurs fuseaux horaires respectifs lors de la planification des sessions pour éviter toute confusion.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique, libertés et protection de données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la société met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de produits et services définis au présent contrat. Le client est informé des éléments suivants :
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
- La finalité du traitement de données : l’exécution contractuelle
- Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Doc’Langues sont utiles pour le traitement de l’inscription, exécution contractuelle de l’action de formation ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle lié au déroulement de l’action de formation, les informations recueillies sont : nom, prénom, adresse, mail personnel ou professionnel, identifiant, langue cible, tests, fiche de positionnement ou de renseignements, activités pédagogiques réalisées, types d’activités, durée, certification, attestations, feuilles d’émergement, convocations, et tout autre document qui atteste de la réalisation de l’action de formation.
- Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, les services en charge de la sécurité informatique, les sous-traitants intervenants dans l’action de formation, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
- Transferts internationaux de données : Les données personnelles des clients internationaux peuvent être traitées au sein de l’Union Européenne. Aucun transfert hors UE n’est prévu, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution du contrat (par exemple, utilisation de plateformes d’apprentissage en ligne). Dans ce cas, des garanties appropriées seront mises en place conformément au RGPD.
- La durée de conservation des données pour une action de formation est de 10 ans.
- Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et le RGPD, le client dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation, opposition ou portabilité du traitement relatif à la personne concernée. – Pour exercer ce droit, le client peut contacter le responsable de données au contact@doclangues.fr. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le client est invité à se renseigner auprès de la politique de confidentialité de Doc’Langues sur https://doclangues.d-marheine.com/fr/politique-de-confidentialite.html
La personne concernée a aussi le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle comme la CNIL en France – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de devis, facture et à l’exécution de l’action de formation. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers de ce processus.
Litige — Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5, rue Salvaing 12000 Rodez
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Doc’Langues et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent dans la ville de Montpellier, France.
Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français et peuvent être traduites dans d’autres langues pour faciliter la compréhension des clients internationaux. En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française prévaudra.
Toutes les communications relatives à ce contrat peuvent être effectuées en français, anglais ou espagnol, selon la préférence du client.